CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Définitions :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

 * Boutique Internet : désigne le site Internet de mathis technologies sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

 * Commande : désigne le contrat de vente conclu entre mathis technologies et le client de la boutique Internet de mathis technologies

 * Fiche produit : désigne les informations concernant un produit fournies par mathis technologies lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

 * Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par mathis technologies dans sa boutique internet.

 

Article 1 : Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels mathis technologies propose et vend ses produits à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www. mathis-technologies.fr.

Ces présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions propres à l'acheteur, sans exception ni réserve.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de mathis technologies , prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Les particuliers ne sont pas autorisés à commander. S’ils le font, ils seront totalement assimilés à des professionnels (notamment sur les points «droit de rétractation» et «expérience nécessaire à utiliser les produits»). L’utilisation des dits produits sera dès lors placée sous leur entière et unique responsabilité.

mathis-technologies.fr  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Identité de la société :

mathis technologies

35, rue de Nantes

85710 La Garnache

Tél : 02 28 10 00 87 Fax : 02 28 10 20 11

SARL au capital de 10 000 euros

R.C.S LA ROCHE SUR YON : B 401 529 151

Contacter le Service Clients de mathis-technologies.fr

 * Par le Service Clients en ligne

Depuis la page d'accueil de mathis-technologies.fr en cliquant sur Contactez-nous ou à l'adresse : http:// mathis-technologies.fr/contact.php

 * Par courrier

MATHIS TECHNOLOGIES

Service Web

35, rue de Nantes

85710 La Garnache

Dans votre courrier merci d'indiquer votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.

 * Par fax au 02 28 10 00 87

Sur votre fax, merci d'indiquer votre nom, prénom, email et fax, et le numéro de commande de référence.

ARTICLE 3 : Acceptation des conditions

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de mathis technologies emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

ARTICLE 4 : Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site web www.mathistechnologies.fr , étant précisé que mathis technologies se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.

Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative. mathis technologies se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Article 5 : Commande

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Sur Internet : www. mathis-technologies.fr

Par fax : 02 28 10 00 87

Lors d’une commande par fax, une facture pro-format vous sera établie si aucun compte d’utilisateur n’a été créé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

Dans le cas d’un paiement différé (client avec ouverture de compte), il appartient au client et au client seul d’autoriser l ‘accès aux commandes en ligne uniquement aux personnes ayant autorité. Toute commande créée sur le site mathis technologies avec utilisation du mot de passe confidentiel (défini à l’ouverture de compte) sera considérée comme preuve du contrat de vente.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. mathis technologies ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente.

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

mathis technologies se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

mathis technologies confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Pour toute question relative à une commande, annulation ou échange, vous pouvez contacter notre service commercial par fax au 02 28 10 20 11 ou bien depuis le formulaire de contact disponible à l'adresse : http:// mathis-technologies.fr/contact.php

Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Article 6 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Le montant total indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

mathis-technologies.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de mathis-technologies.fr jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Disponibilité des produits

On distingue :

Produits sur stock les produits proposés par mathis technologies à ses clients dans la boutique Internet signalés disponible livrables sous quelques jours

Produits hors stock produits pour lesquels un délai de construction ou de réapprovisionnement est nécessaire, ces délais peuvent varier de 2 à 10 semaines ils sont stipulés dans l’accusé de réception de commande adressé par mathis technologies

mathis technologies peut également proposer sur demande spécifique, d’autres produits connexes non proposés en ligne.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de mathis-technologies.fr.

 

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 – Modalités de paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par mathis technologies .

Le règlement de vos achats s'effectue :

 * soit par chèque bancaire

Votre commande est alors réservée pendant 1 mois. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu’après encaissement de la somme sur notre compte.

En cas de paiement par chèque bancaire, seul les chèques provenant de banques représentées en France ou de Monaco seront acceptés. Le chèque sera à envoyer à :

mathis technologies

Service Comptabilité

35, rue de Nantes

85710 La Garnache

 * soit par virement bancaire

Votre commande est alors réservée pendant 1 mois. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.

La commande ne sera traitée qu’après le virement effectué sur notre compte.

Consultez notre Relevé d’Identité Bancaire en cliquant ici

* soit par LCR 30 J net (clients réguliers qui ont établi un accord avec notre service commercial)

8.2 - Défaut de Paiement

mathis-technologies.fr  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture.

De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% des sommes dues, sera versée par le Client à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement.

Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à mathis technologies, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que mathis technologies serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par mathis technologies au Client, à quelque titre que ce soit.

En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, mathis technologies se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

En aucun cas les paiements dus à mathis technologies ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par mathis technologies au Client, à quelque titre que ce soit. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si mathis technologies l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions, et ce sans préjudice des autres droits de mathis technologies. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, mathis technologies pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente.

mathis technologies se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où mathis technologies accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.

En aucun cas les paiements dus à mathis technologies ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Article 9 : Modalité et délais de livraison en France Métropolitaine

9.1  Modalités

La livraison sera effectuée par un transporteur sélectionné par mathis technologies .

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, mathis technologies s'engage à EXPÉDIER à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans le délai indiqué sur la confirmation.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à mathis technologies sont destinés à l'usage professionnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Pour toute commande depuis l’étranger, faire une demande de prix par fax au 02 28 10 20 11 ou bien depuis le formulaire de contact disponible à l'adresse : http:// mathis-technologies.fr/contact.php

9.2  Frais de livraison

La participation aux frais de livraison en France métropolitaine est de :

Poids total des constituants de la commande        Participation aux frais de port

Entre 1 et 10 kg                                                     10 EUROS HT

Entre 10 et 50 kg                                                   40 EUROS HT

Entre 50 et 150 kg                                                 200 EUROS HT

Entre 150 et 500 kg HT                                         300 EUROS HT

Entre 500 et 1500 kg HT                                       400 EUROS HT

Au delà de 1500kg montant à chiffrer sur demande

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à mathis technologies ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie le cas échéant.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves détaillées auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts de fabrication apparents lors du déballage, le client bénéficie du droit de retour prévu à l’article 6.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

9.3 Délais de livraison

Produit en stock : Les délais de livraison, suite à la validation de votre commande, sont de 72 heures minimum

Produits hors stock : Un délai de livraison estimatif est donné à la validation de la commande par retour de mail

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de mathis technologies.

Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.

mathis technologies est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de mathis technologies.

Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

 

Article 10 : Retour des produits

10.1 Erreurs de référence

Les produits peuvent être retournés par l'Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous.

Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé (erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques…) afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés à mathis technologies dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés du bon de retour et d’une photocopie du bon de livraison signés.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous réexpédierons le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas contraire, vous serez remboursé du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port) dans les 15 jours suivant l'acceptation de votre retour.

10.2 Retour pour rétractation

Le droit de rétractation qui existe entre professionnels et particulier n’est pas applicable puisque mathis technologies ne vend qu’à professionnels ou assimilés.

Toutefois, dans les cas où

 * l’acheteur souhaite annuler tout ou partie de sa commande

 * le produit commandé ne correspond pas aux besoins ou souhaits de l’acheteur

le client peut contacter mathis technologies , dans un délai de 7 jours après livraison, pour négocier l’annulation de la commande ou la reprise éventuelle.

10.3 Retours des produits défectueux

A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.

ATTENTION : Seuls les produits ayant une panne reconnue au déballage seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous réexpédierons le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Article 11 : Réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de mathis technologies, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, mathis technologies, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de mathis technologies. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de mathis technologies. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, mathis technologies, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

Article 12 : Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

Article 13 : Responsabilités

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• la responsabilité de mathis technologies ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

• mathis technologies ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;

• en toute hypothèse, la responsabilité de mathis technologies à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global h.t. versé par le Client à mathis technologies au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

mathis technologies ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de mathis technologies sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits dans la Fiche produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et mathis technologies se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de mathis-technologies.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 10.3.

Article 14 : Garantie

Nos factures de vente d’un matériel tiennent lieu de bon de garantie. Le numéro de la facture correspondant au matériel défectueux doit être indiqué lors de chaque demande de remise en état ou d’échange sous-garantie.

Tous nos matériels sont garantis (garantie sur les pièces reconnues défectueuses et main d’œuvre) pour une période de 12 mois (sauf limitations ci-après) à compter de la date de facturation ou de la date de livraison si la facturation est effectuée plus de 14 jours après la livraison. La garantie sur les livraisons de pièces de rechange est de 6 mois.

Cette garantie ne couvre pas les produits consommables et de maintenance (huiles, graisses, ...), les pièces d’usure courantes (galets, isolants, gaines fil,  ...),  les différents faisceaux de liaison. Elle ne couvre pas non plus les frais de transport aller et retour sauf accord spécifique préalable.

La garantie couvre, au choix de mathis technologies, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de mathis technologies ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Sauf accord spécifique de mathis technologies, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie est subordonné :

Premièrement : à la réception par mathis technologies d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;

Deuxièmement au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;

Troisièmement au constat par mathis technologies du défaut invoqué.

La garantie est exclue dans les hypothèses suivantes :

• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),

• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,

• usure normale du produit,

• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

La garantie est automatiquement annulée en cas d’installation ou d’utilisation incorrecte, d’entretien inexistant, incomplet ou non régulier, de modification des matériels ou de tentative de remise en état sans accord formel et écrit de notre part.

Nous ne prenons en considération aucune réclamation faite par le client pour le remboursement de frais de manutention, d’installation, de démontage, d’adaptation, d’essais, de location ou autres coûts ou dommages additionnels, quelle qu’en soit la raison.

Nous ne prenons aucun engagement au niveau de la faisabilité d’une application ou de la conformité des matériels commandés avec l’utilisation prévue par le client, à moins que des Conditions Particulières dûment confirmées par écrit sur notre accusé de réception de commande aient été discutées avec le client et présentées sous la forme d’une garantie spéciale.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02 28 10 00 87 ou par mail à l'adresse contact@mathis-technologies.fr

Article 15 : Elimination des déchets :

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Article 16 : Propriété intellectuelle et confidentialité :

mathis technologies n'est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d'installation. Les plans et documents éventuellement remis à l'acheteur restent la propriété du vendeur et sont confidentiels. L'acheteur s'interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l'exploitation et de la maintenance des produits. La technologie et le savoir faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits restent la propriété exclusive de mathis technologies. Seul est concédé à l'acheteur; à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage et de maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou de faire réaliser des pièces de rechange.

Article 17 : La loi "informatique et libertés" :

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (article 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 Janvier 1978).

mathis technologies se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne permet pas à mathis technologies d’identifier les visiteurs de son site Internet. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site Internet mathis-technologies.fr (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc...) que mathis technologies pourra lire lors des visites ultérieures de ces utilisateurs. En l'espèce, il contient les informations que le visiteur vient de fournir à mathis technologies. Ainsi, le visiteur n'a plus besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que mathis technologies lui a proposé. mathis technologies s’engage à ne pas divulguer vos informations personnelles en matière de cookies à une tierce personne.

Le visiteur dispose du droit de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le visiteur doit vérifier dans le menu "Aide" de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant certaines fonctionnalités du site Internet de mathis technologies ne pourront plus être utilisées si le visiteur en refuse l’installation.

Article 18 : Loi applicable :

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 19 : Attribution de compétences :

Election de domicile est faite par nous à notre siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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